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Loi sur le prix unique du livre, exceptions et cas pratiques


En France, le prix d'un livre quel qu'il soit, est bloqué à un prix unique partout, que vous l'achetiez sur Amazon, en librairie, en salon ou dans les grandes surfaces. C'est l' effet de la loi sur le prix unique du livre du 10 août 1981, qu'on appelle aussi loi « Lang », du nom du ministre de la culture de l'époque, entrée en vigueur le 1er janvier 1982. Elle a pour principal objet l'instauration d 'un prix unique du livre en France et constitue une entorse à la libre fixation des prix de revente principe fondamental du droit de la concurrence. En France, toute personne qui publie, édite ou importe un livre est tenue de fixer un prix de vente au public. Ce dernier doit apparaître obligatoirement sur la couverture extérieure du livre.

Quelle que soit la période de l'année, ce prix doit être respecté par tous les revendeurs et les détaillants doivent pratiquer un prix effectif compris entre 95% et 100% du prix fixé par l'éditeur. De même et depuis le 11 novembre 2011, le prix unique est applicable aux ouvrages numériques, fixés par l'éditeur également. Les objectifs de cette loi sont triples:

  1. Garantir l’égalité des citoyens devant le livre, qui sera vendu au même prix partout $

  2. Maintenir un réseau de librairies indépendantes

  3. Soutenir le pluralisme dans la création et l’édition

La loi a d'ailleurs fêté ses quarante ans, l'occasion de faire un bilan. Peu de données chiffrées existent sur ses effets, malgré l'existence du rapport Gaymard datant de 2009.

Les chiffres clés de l'édition en 2020

  • 2 740 millions d'euros de chiffres d'affaires ;

  • 263, 6 millions d'euros de chiffres d'affaires de vente de livres numériques ;

  • 422 millions d'exemplaires vendus et 97 326 titres publiés ;

  • 602,5 millions d'euros d'exportations françaises de livres ;

  • 26 300 tonnes de livres en moyenne destinés au pilon.

En tant qu'auteurice autoédité, assumant à la fois les fonctions d'auteur et d'éditeur et parfois de détaillant si vous vendez en direct, vous devez respecter la réglementation sur le prix unique du livre. Concrètement, cela signifie que le prix que vous avez fixé sur votre principale plateforme de vente, tant en numérique qu'en broché, devra être le même partout, quel que soit votre canal de distribution. Il n'est donc pas possible, par exemple, d'augmenter ponctuellement votre prix de vente pour compenser le pourcentage que le libraire vous prélève lors d'un dépôt-vente. Vous ne pouvez pas non plus le revoir à la baisse de plus de 5% de son prix pour un événement particulier.

Selon l'article 8 de la loi, out concurrent, association de consommateur ou syndicat agréé de l'édition a le pouvoir d'agir en cessation du non respect de la loi et d'exiger réparation et dommages et intérêts.

1- Le livre numérique:


Le prix unique des livres numériques (ebook) est encadré par une loi du 26 mai 2011. l'article 2 alinéa 1er de cette loi dispose que "Toute personne établie en France qui édite un livre numérique dans le but de sa diffusion commerciale en France est tenue de fixer un prix de vente au public pour tout type d'offre à l'unité ou groupée. Ce prix est porté à la connaissance du public."

A la lecture de cet article, on comprend qu'il n'y a pas de seuil comme pour les livres papiers. La remise doit également être proposée par l'éditeur. En tant qu'auteurice autoédité, il est possible de proposer des promotions sur les livres numériques, mais là encore en respectant certaines conditions.


L'article 2, 2nd alinéa de cette même loi dispose également : "Ce prix peut différer en fonction du contenu de l'offre et de ses modalités d'accès ou d'usage." La loi permet donc à l'éditeur de faire varier le prix de son ebook dès lors qu'un paramètre de l'offre (DRM, Téléchargements, ...) change. Les offres réduites doivent également être loyales et respecter en ce sens les dispositions du code de la consommation. Si votre livre numérique est disponible sur plusieurs plateformes, vous devez veiller à bien faire varier le prix partout afin de préserver l'égalité des lecteurs.


2- Les exceptions

Vous le savez, tout rabais dépassant les 5% autorisé par la loi de 1981 est interdit. Le détaillant qui accorde un rabais supérieur se place en infraction et devient passible de sanctions civiles et pénales. Mais la loi elle-même définit des exceptions à ce principe général:

  • Les livres audio. Eh oui, on n'y pense pas mais si les livres numériques sont couverts par les dispositions de la loi du 26 mai 2011, les livres audio font face à un vide juridique. Pour le moment, aucune loi ne vient réglementer la fixation de leur prix.

  • Le prix de lancement. Il est possible pour un éditeur et donc un auteur/ice autoédité(e) de pratiquer un prix plus attractif pendant la période de lancement. Le prix de lancement constitue le prix de vente du livre au public valable durant cette période, par définition restreinte. Il doit être indiqué dans les mêmes conditions que le prix de vente au public définitif qui s’appliquera dans un second temps. À la fin de la période de lancement, le prix réduit ne pourra plus être appliqué. Attention, il est illégal de présenter le prix de lancement comme un rabais par rapport au prix de vente définitif. Cette pratique est contraire à l’article 7 de la loi de 1981 et peut constituer une pratique commerciale trompeuse au sens de l’article L.121-1 du code de la consommation.

  • Le prix de souscription. Il est possible de procéder à la publication de livres dont la vente ne sera assurée que si un nombre suffisant de souscripteurs l'achètent en amont (par exemple via une campagne de financement participatif) . Les lecteurs qui achètent à l’avance le livre avant sa sortie bénéficient alors d’un prix préférentiel. Si le roman ne paraît pas, les souscripteurs sont remboursés. La période de souscription est nécessairement limitée dans le temps et elle cesse dès lors que l’ouvrage est disponible. Attention, après parution, toute mention du prix de souscription est illégale.

  • Les clubs: L'article 4 de la loi de 1981 prévoit un régime spécifique pour les sociétés qui publient un livre en vue de sa diffusion par courtage, abonnement ou par correspondance, autrement dit "les clubs", dont l'exemple le plus connu est la société France Loisir. Ces clubs peuvent vendre les romans à un prix inférieur au prix de la première édition (date du dépôt légal faisant foi), seulement 9 mois après cette date. Ces conditions sont cumulatives pour pouvoir offrir un prix réduit aux abonnés du club uniquement.

3-Les soldes Les soldes répondent à une définition précise en droit de la consommation et sont strictement réglementés, l'article L310- 3 du code de commerce défini les soldes comme :"des ventes qui sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock." Dans le commerce, elles sont limitées dans le temps, deux périodes d'une durée minimale de trois semaines et d'une durée maximale de six semaines chacune, dont les dates et les heures de début et de fin sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie. De plus, les produits vendus en soldes doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois avant la date des soldes prévus et le prix ne peut être inférieur au prix le plus bas qui a été pratiqué dans les 30 derniers jours avant cette même date. Ce prix, dit prix de référence, sert au calcul du seuil de revente à perte. La vente à pertes étant interdite en France, des modalités de calcul précisent s'appliquent. Et les livres dans tout ça?

Encore une fois, la loi de 1981 dans son article 5 a tout prévu: les soldes avec rabais supérieur à 5% sont autorisés, mais seulement sur les livres édités ou importés depuis plus de deux ans, et dont le dernier approvisionnement remonte à plus de six mois.

En ce sens et c'est la question de nombreux auteurs dont les ME ont fait faillites récemment et qui souhaitent écouler un restant de stock, en l'absence certaine de réédition du titre sous cette forme et à condition d'avoir récupéré les droits d'auteurs, il est possible d' écouler ces dernier à un prix inférieur, en mentionnant "jusqu'à épuisement des stocks" et en ne commercialisant que cette édition non renouvelée. Ce qu'il ne faut pas faire en tant qu'auteurice auto édité vendant en direct ses romans :

  • solder des livres abîmés par une livraison brutale, ce qui arrive malheureusement souvent. Ce cas de "défectueux" ne rentre dans aucun des cas prévu par la loi de 1981. Si vous voulez accorder un rabais, il ne pourra pas aller au-delà des 5%;

  • offrir une remise "spéciale salon" supérieure à 5%. Les salons ne sont pas compris dans les exceptions à la loi de 1981, vous ne pouvez faire que 5%.

  • le cas des ventes par lot ou "box": de nombreux auteurices proposent des box à leurs lecteurs, ce qui peut être très intéressant et offrir de la nouveauté. Attention toutefois, qu'il s'agisse de box "mixte" avec plusieurs romans et pleins de goodies saisonniers par exemple, ou alors d'une box avec une série complète de livres, la loi sur le prix unique s'applique (article 1er alinéa 1er ) à la vente par lot. Celle-ci est autorisée, mais à deux conditions qui sont cumulatives: - que le ou les livres soient également vendus à l'unité sur le catalogue ou site internet, - et que le prix total du lot soit égal à la somme des prix des différents ouvrages composant le lot. En aucun cas le prix du lot ne peut être inférieur à ce seuil, en dehors des 5% autorisés.

Ces obligations sont valables pour les maisons d'édition et les détaillants, bien entendu. Vous savez maintenant l'essentiel sur le prix unique du livre en France et sur les façons de procéder à des remises en toute conformité!

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