Conditions générales de vente
Application
Le présent site www.aguiraud-auteure.com est soumis au droit français et est publié, dirigé et exploité par Aguiraud conseil, ci-après « Aguiraud romans et conseils de bon aloi » ou le Vendeur, microentreprise domiciliée 4, place des compagnons à Marsillargues (34590).
Contact mail : contact@aguiraud-auteure.com
Numéro SIRET 88977225700016
Activité (code NAF) : 7022z, conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.
Non immatriculée au registre du commerce
Les présentes Conditions générales de Vente régissent exclusivement les relations entre Aguiraud, romans et conseil de bon aloi et les clients et utilisateurs du site. Tout accès aux services proposés sur le site, comme par exemple le téléchargement de modèles de contrat, est soumis aux présentes CGV.
Cela implique la consultation préalable et l’acceptation des présentes CGV, accessibles à tout moment sur support durable en cliquant sur « Imprimer » ou « Enregistrer en PDF ». Vous devez également valider la charte éthique (lien)
En cas de refus, il ne vous sera pas possible d’accéder aux services du site.
L’utilisateur doit disposer d’une connexion à internet haut débit et de tous les éléments permettant de passer une commande en ligne tels que : ordinateur écouteurs application et moyen de paiement.
Toutes personnes considérées juridiquement incapables de contracter au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, notamment les enfants mineurs non émancipés, devront obligatoirement obtenir l’autorisation de leur représentant légal préalablement à toute commande. Si un manquement aux éléments de capacité est observé, le client ou l’utilisateur se verra retirer les accès au site le temps de la régularisation.
La société se réserve le droit à tout moment d’ajouter ou de supprimer tout ou une partie des produits vendus ou présentés sur le site et de les modifier.
Durée
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits et des services, et jusqu’à épuisement des stocks.
Prix
Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC) et ne comportent aucuns frais de port les services étant entièrement souscrits en ligne. Conformément aux dispositions de l'article 293 du Code Général des Impôts, la TVA est non applicable aux produits commercialisés sur ce site.
Inscription et identification
Il est essentiel pour le client ou l’utilisateur de communiquer des informations exactes pour la facturation et que ces données soient régulièrement mises à jour dans l’espace dédié à cet effet.
Lors de votre première commande, vous serez donc invité à créer un compte. Merci de saisir les champs obligatoires dont notamment votre nom d’utilisateur et votre mot de passe qui lui seront strictement personnels.
Quels sont les services proposés ?
Les romans ne sont pas vendus en direct sur le site. Ils sont présentés et sont disponibles sur les sites partenaires via les liens communiqués.
Pour aider les autrices et auteurs à assurer leur conformité, des modèles de contrats à remplir en autonomie sont disponibles en téléchargement, moyennant le paiement du prix.
Comment ça marche ?
Les prestations sont toutes réalisées à distance, les produits sont tous digitaux et dématérialisés.
Le Client commande en cliquant sur le bouton « Ajouter » sous le document qu’il souhaite télécharger. La commande fait l’objet d’un récapitulatif au travers de la rubrique « Panier », qui reprend tous les éléments et produits que le Client devra confirmer en cliquant sur « Passer la commande ».
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique.
Un nombre maximum de une (1) modification de documents juridiques livrés est accepté. La modification demandée ne peut porter sur des éléments substantiels et ne peut pas changer la finalité du document commandé, aucune demande à cet égard ne sera acceptée.
Toute autre modification de modèles ou demande de modèle non disponible fera l’objet d’une prestation à part, sur devis uniquement.
Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées ci-dessus. Aucun délai de paiement n’est accordé.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité. Tout impayé donnera immédiatement lieu à la suspension des accès aux services du site. Les frais de rejets seront intégralement supportés par le client. Les pénalités de retard applicables sont égales aux taux d’intérêt légal en vigueur par jour de retard. L’indemnité légale de recouvrement en cas d’impayées, issue de l’article L 441-6 et D441-5 du code de commerce d’un montant de 40E TTC sera également appliquée.
Le prix dû par le Client est le montant indiqué sur la page de paiement dont le Client a pris connaissance avant de valider définitivement sa commande. Le prix est rappelé ensuite à l’issue du paiement dans le document récapitulatif transmis par courrier électronique à l’adresse électronique du Client. Le Client a le choix de régler ses achats :
– En ligne à la commande par PayPal ou virement direct (RIB communiqué sur demande)
À l’issue du paiement, le Client est dirigé vers une page confirmant son achat en ligne. Un document récapitulatif de la commande est adressé au client sur support durable, par courrier électronique, à l’adresse électronique indiquée par lui et au plus tard avant la livraison.
Ce document valant accusé de réception reprend lui aussi l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties, dont la durée de disponibilité des pièces détachées.
Les modèles achetés seront livrés électroniquement par mail, et reçus immédiatement après l’achat dans la bibliothèque de modèle. Aguiraud romans et conseils de bon aloi ne saura être tenue responsable en cas d’erreur dans l’adresse email de livraison indiquée par le client.
Droit applicable et litiges
De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Aguiraud roman et conseil de bon aloi entend privilégier l’amiable résolution des litiges et la bienveillance dans leur gestion, toute réclamation doit donc d’abord être adressée, par écrit à l’adresse suivante : anais@aguiraud-auteure.com
Aguiraud romans et conseils de bon aloi a une semaine pour effectuer un retour par écrit proposant une solution.
L'utilisateur non professionnel peut également saisir un médiateur de la consommation. La liste des médiateurs agréés est disponible sur le suivant: https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references
Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Contenus gratuits
Des contenus offerts sont disponibles sur le site tels que :
Nouvelle gratuite et extraits de romans gratuits
Newsletter
Quizz
La réception de ces contenus gratuits est liée à l’inscription à la newsletter, les données collectées serviront uniquement à la délivrance des résultats des quizz et des freebies.
Les mêmes dispositions de protection des données personnelles s’appliquent aux contenus gratuits et aux contenus payants. Pour en savoir plus, consulter la politique de données personnelles.
Responsabilité
L’utilisateur doit bien consulter la fiche descriptive de chaque Modèle pour en connaître les caractéristiques, les conditions d’utilisation ou encore être certain que cela correspond à son besoin.
Aguiraud romans et conseils de bon aloi ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutifs à la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français. L’utilisateur sera informé par la société de cette situation par tous moyens.
Dans le cadre des services offerts, Aguiraud romans et conseils de bon aloi est tenue à une obligation de moyen, conformément au droit commun des contrats. Elle n’est tenue à aucune obligation de conseil et n’en délivre pas.
Aguiraud romans et conseils de bon aloi n’engage aucunement sa responsabilité en ce qui concerne le fonctionnement technique de son Site, et ne garantit en aucun cas l’absence totale de virus ou d’autres éléments néfastes sur son Site et sur les serveurs permettant d’y accéder. Si l’utilisation du Site ou de son contenu devait entraîner pour l’utilisateur une nuisance le contraignant à faire réparer ou remplacer des équipements, matériels ou des bases de données, Aguiraud romans et conseils de bon aloi ne sauraient être redevable des frais engendrés par ces opérations. D’une manière générale, toutes les informations contenues sur le Site sont fournies en l’état et accessibles en fonction de la disponibilité du Site , sans aucune garantie expresse ou tacite quant à l’exhaustivité ou l’opportunité du contenu du Site.
L’utilisateur s’engage à communiquer avec bienveillance et respect, à fournir un éventuel détail précis de ses demandes particulières et à verser les sommes dues.
La responsabilité de Aguiraud romans et conseils de bon aloi ne peut être engagé en cas de :
Problème ou dysfonctionnement informatiques ou de réseau internet
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Erreur ou faute de frappe involontaire
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Évolution postérieure de la jurisprudence ou de la législation
-
Modification substantielle du modèle d’acte transmis par le client ou l’utilisateur final sans consultation préalable.
-
Dénaturation du modèle d’acte transmis
Droit de rétractation et garantie
Conformément aux dispositions de l’Article L221-28 1 et 13 du code de la consommation française, aucun droit de rétractation n’est applicable aux produits numériques et digitaux. En ce sens, le Client renonce expressément par les présentes à ce droit. Aucun remboursement ne sera effectué après l’achat.