Rééquilibrer la concurrence ou rater le virage numérique?
Si vous êtes actifs sur les réseaux, vous l'avez surement vu passer chez pas mal de collègues auteurs/ices, un arrêté visant à mettre fin à la gratuité des frais de port du livre est récemment paru. Après concertation avec l'ARCEP, le gouvernement a décidé de fixer les dits frais de ports à la somme forfaitaire minimale de 3€.
Le but affiché de cette mesure, issue d'une loi plus large du 30 décembre 2021, promulguée le 31 décembre 2021, est de lutter contre la distorsion de concurrence qui existerait du fait que les plateformes en ligne offrent généralement la gratuité de ces derniers. En cela, le texte vise principalement Amazon comme acteur dominant du marché de la vente en ligne de livres.
La loi du 30 décembre 2021 prévoit que le service de livraison du livre ne peut en aucun cas, directement ou indirectement, être proposé par le détaillant à titre gratuit, sauf si le livre est retiré dans un commerce de vente au détail de livres. Ce service doit être facturé dans le respect d’un montant minimal de tarification fixé par arrêté, et c'est donc chose faite.
L'argument juridique majeur est que cette pratique contrevient au respect de la loi du 10 août 1981 dite « loi Lang » qui fixe, en France, un prix unique du livre.
Alors, cette mesure est-elle susceptible de "de favoriser le rétablissement d’une juste concurrence sur le marché du livre" et donc inciter les lecteurs à ne plus commander en ligne?
Je vous donne ici mon opinion de juriste et d'autrice indépendante qui dépend donc d'Amazon pour la commercialisation de ses ouvrages.
1/ Rappelons déjà un chiffre: en France, 400 millions de livres sont vendus en ligne, chaque année (étude Tns Sofres/KANTAR/Gfk) et en 2019, 54 % des lecteurs déclaraient avoir déjà lu un livre sur un support numérique (source Obsoco). Ce n'est pas rien.
Une procédure d'examen de la mesure par la commission européenne est en cours sur cette mesure.
La commission européenne a déjà par ailleurs, alerté, dans un courrier de février 2022 , du risque pour la libre concurrence que représente le texte.
Dans ce courrier (disponible sur Nextimpact), la Commission européenne souligne plusieurs problématiques, et notamment le manque de nuance du projet, qui « s’appliquer[a] à tout vendeur de livres en France et vers la France, quel que soit le lieu d’établissement du vendeur ». Le projet tel que notifié conduirait donc à « une discrimination de fait », en affectant « les détaillants en ligne qui ne sont pas présents en France de manière disproportionnée ». La concurrence entre états membres s'en trouverait donc affectée, ce qui contrevient aux principes de la réglementation européenne et notamment de la directive sur le commerce électronique dans l'espace européen, datant de 2000.
Par ailleurs, elle a également pointé le fait que cette augmentation ne permettrait pas aux plus petits acteurs en ligne de tenir la comparaison, et donc reviendrait à restreindre le marché… Elle rappelle également que « des objectifs de nature purement économique ne sauraient justifier des restrictions aux libertés fondamentales du Traité ». En effet, si des exceptions aux grands principes existent, ils doivent être correctement établis et proportionnés, ce qui ne semble pas être le cas en l'espèce.
Ainsi, « la protection des librairies ou la limitation de l’incitation économique pour les consommateurs ne sauraient constituer à elles seules un objectif primordial d’intérêt général », car « ces objectifs ne peuvent être acceptés que s’ils servent de moyens appropriés et nécessaires à la réalisation d’une exigence impérative dans l’intérêt public ».
Elle concède encore que la protection des livres peut justifier des restrictions à la liberté de circulation des marchandises, mais encore faut-il que les mesures soient non discriminatoires, justifiées par des raisons impérieuses et propres à garantir la réalisation de l’objectif d’intérêt général. Et sur ce point, la Commission fait état de ses « doutes » face au texte français.
Enfin elle rappelle qu'aucune étude d'impact n'ayant été menée, il est difficile de prévoir un impact chiffré et réel, mais l'on eut déjà apercevoir les trous dans la belle raquette anti Amazon ainsi présentée…
Au final, elle conclut que « le projet notifié est susceptible de créer des restrictions à la fourniture transfrontière de services de la société de l’information par des prestataires établis dans un autre État membre ».
2/ Je vais paraphraser l'UFC que choisir, mais cette décision ne va satisfaire personne.
Ni les auteurs/ices , qui verront leur revenus mécaniquement amputés, ni les librairies indépendantes, qui verront leurs marges érodées par un massif report vers le numérique, ni les lecteurs/ices qui sont situés loin des métropoles et centres urbains et comptent donc sur la livraison…
Ne peut-on faire confiance au marché et aux consommateurs plutôt que de toujours vouloir TOUT réguler? Ce genre de réglementation a toujours des effets pervers que "l'on avait pas vu venir" et je crois que le principal ici sera tout bonnement de favoriser les achats de lecture numérique, ce qui ne manquera pas hélas d'irriter ceux qui ont milité pour la parution de texte.
Rien n'est encore joué, l'arrêté doit donc passer sous les fourches caudines de la commission européenne, qui a trois mois pour rendre son avis.
De nombreux-ses auteurices ont d'ores et déjà donner leur avis sur cette mesure. Actualitté y a consacré un récent article.
Les autres mesures:
Une distinction plus claire entre livres neufs et livre d'occasion. Sur le constat que la désignation entre livres neufs et d'occasions n'est parfois pas très claire, la loi introduit de nouvelles mesures. Ainsi, les personnes qui vendent à la fois des livres neufs et des livres d'occasions devront s'assurer que le prix de vente des livres est communiqué en distinguant de façon non équivoque, l’offre de livres neufs et l’offre de livres d’occasion. L’affichage du prix des livres ne doit pas laisser penser au public qu’un livre neuf peut être vendu à un prix différent de celui qui a été fixé par l’éditeur ou l’importateur (art. 1, I, 2°).
Des compléments au contrat d'édition en cas de liquidation: Si vous êtes un (e) auteurices en Maison d'édition, ou êtes bous mêmes une maison d'édition indépendante des nouveautés sont introduites dans vos contrats. Les cas de faillites sont très nombreux en ce moment et souvent gérés de façon catastrophique pour les auteurices, qu'il s'agisse d'une liquidation judiciaire ou d'une cessation d'activité volontaire de la ME. Désormais, un état des comptes à la date de la cessation doit être désormais impérativement produit et adressé à chaque auteur sous contrat avec l’éditeur. Cet état des comptes doit faire apparaître le nombre d’exemplaires des ouvrages vendus depuis la dernière reddition des comptes établie, le montant des droits dus à leur auteur au titre de ces ventes ainsi que le nombre d’exemplaires disponibles dans le stock de l’éditeur. L’éditeur en cas de cession volontaire, ou le liquidateur en cas de décision judiciaire de liquidation, fournit à l’auteur les informations qu’il a recueillis auprès des distributeurs et des détaillants sur le nombre d’exemplaires restant disponibles. Par ailleurs, les droits issus de l’exploitation de plusieurs livres d’un même auteur régis par des contrats d’édition distincts ne peuvent être compensés entre eux, sauf convention contraire distincte des contrats d’édition, conclue avec l’accord express due l'auteurices et dans les conditions prévues par l’accord rendu obligatoire mentionné à l’article 132-17-8 du code de la propriété intellectuelle. Enfin, pour l’édition d’un livre sous format papier, si les parties conviennent d’une provision pour retours d’exemplaires invendus, le contrat d’édition doit déterminer le taux et l’assiette de la provision ou à défaut le principe de calcul du montant de cette dernière.
Le rôle du médiateur du livre renforcé. Saviez-vous qu'un médiateur du livre existe? Il est compétent pour gérer la conciliation des litiges portant sur l’application de la loi relative au prix du livre. Il intervient également dans le règlement des différends portant sur l’activité éditoriale des éditeurs publics. Grande avancés s'il en est, les auteurs et les organisations de défenses des auteurs pourront désormais saisir le médiateur. Passons sur le fait que ce n'était pas le cas jusqu'à présent …
Réforme du dépôt légal: la loi étend l'obligation de dépôt légal aux ouvrages numériques- jusqu'ici, les ouvrages numériques en étaient dispensés, la BNF effectuant par elle-même un scan de publications. Le site de la BNF mentionne pour l'instant toujours qu'il n'existe pas de procédure à ce sujet. Nous en saurons plus dans les mois à venir.
Le texte, s'il est validé en l'état, n'entrera ensuite en vigueur que dans un délai de 6 mois après réception de l'avis de la commission.
UPDATE AU 4/10/2023 :
Amazon a saisi, le 27 juin 2023, le Conseil d’Etat français ans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir l'arrêté ministériel du 4 avril 2023 fixant à 3 euros les frais de livraison pour les livres achetés à distance, en dessous d'un seuil de 35 euros d'achat. Lien vers le communiqué de presse Amazon
Les délais de traitement des recours devant le Conseil d'état étant ce qu'ils sont et le recours m'étant pas suspensif, , la mesure entrera tout de même en vigueur au 7 octobre 2023.
Du côté de la Commission européenne, on maintient la position émise dans son avis de janvier 2023: « À ce jour, la position officielle de la Commission reste l’avis circonstancié et les observations sur la compatibilité des règles françaises avec le droit de l'UE, adressés à la France le 16 janvier 2023 ». La Commission affirme également: " [évaluer] actuellement l’Arrêté du 4 avril 2023. Nous ne pouvons pas préjuger des conclusions de cette évaluation. La Commission est habilitée à engager des procédures d'infraction contre les États membres en cas de violation du droit communautaire ».
En cas d'avis négatif de la Commission européenne après et examen, elle saisira la Cour de Justice de l'Union européenne et pourra prononcer des sanctions financières de plusieurs millions d'euros à l'encontre de la France.
Affaire à suivre, donc.
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