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CGV, CGU, pour qui, pour quoi?

Dernière mise à jour : 24 avr. 2023



Vous vous êtes sûrement posé la question si vous avez un site internet et que vous vendez en ligne vos romans, des goodies ou vos créations de manière générale: c'est quoi, des Cgv? Quelle différence avec les CGU? Est-ce que c'est obligatoire d'en avoir?


Eh bien vous êtes au bon endroit, je vais répondre à l'ensemble de ces questions!


Comme tout bon juriste, commençons par quelques définitions.


La vente en ligne, ou vente distance est encadrée en France, surtout si la vente est dite B to C, soit en direction du consommateur, c’est-à-dire un client non professionnel, donc vos lecteurs et clients!

Dans ce cadre, il est impératif de disposer d'une documentation commerciale claire et accessible à tous les acheteurs, qui va tenir lieu de contrat entre eux et vous.


Dans le cadre d'une vente entre vous et votre lecteur ou acheteur final (B to C), les CGV sont donc une étape obligée et surtout, ces dernières font l'objet d'une obligation légale d’information, issue de l'article L221-5 du code de la consommation.

Ce dernier dispose: " I.-Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique ;
2° Le prix du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique, en application des articles L112.1 à L. 112-4 ;
3° La date à laquelle ou le délai dans lequel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à fournir le service, le service numérique ou le contenu numérique ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite et aux cautions et garanties financières ;
5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités, à la compatibilité et à l'interopérabilité du contenu numérique, du service numérique ou du bien comportant des éléments numériques, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, à l'existence de toute restriction d'installation de logiciel ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI;
7° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
8° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
9° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsqu'il exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ;
10° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles il le perd ;
11° L'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée, s'il y a lieu.
La liste et le contenu de ces informations sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° du I du présent article peuvent être remplacées par celles du mandataire.
II.- Outre les informations prévues au I, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat, avant l'exécution de la prestation de services, fournit les informations complémentaires prévues par l'article L. 111-2."

C'est long, alors voyons les informations essentielles à retenir en détail.



1/ Les clauses incontournables des CGV


a- L’information sur l'identité du professionnel

En tant que vendeur en ligne, vous devez être clairement identifié par tous les éléments relatifs à votre identité: nom et prénom s’il s’agit d’une personne physique, dénomination sociale s’il s’agit d’une personne morale, des coordonnées postales, électroniques et téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec vous.

Si vous exercez sous une forme de société et êtes inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS9 vous devez préciser votre numéro d’immatriculation, le capital social et l’adresse du siège social de la société, ainsi que le numéro de TVA si vous êtes assujettis. (article L. 221-11 du code de la consommation et article 19 de la LCEN).

b- L’information sur les caractéristiques essentielles des produits ou services proposés

Tout professionnel a une obligation générale d’information vis-à-vis du client, et cela s'applique aussi bien à la vente physique qu'à la vente en ligne. Votre client doit donc, avant la conclusion du contrat, connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service qu'il veut vous acheter. (article L. 111-1 du code de la consommation). Ces caractéristiques doivent être précises et décrites sans équivoque: pour un livre par exemple, le nombre de pages, le genre du roman, les éventuelles illustrations ou le type de fichier pour les ebook sont des caractéristiques que vous devez préciser.

Vous pouvez accompagner vos romans et autres goodies de photographies, mais dans ce cas, elles doivent reproduire le plus fidèlement possible le bien ou le service proposé à la vente.

Seules des variations minimes dans la représentation des articles peuvent être admises. (TGI Paris 1ère ch., 4 février 2003, n°02-11174).

c- L’information sur les prix

Avant de passer commande, le client doit avoir connaissance du prix, de manière claire et non ambigüe et notamment:

  • le prix doit être indiqué en euros et toutes taxes et redevances comprises,

  • la précision des frais de livraison ou d’envoi et/ou de mise en service lorsque ce service n’est pas gratuit doit être précisée et comprise dans le calcul (article L. 217-19 du code de la consommation),

  • si des éléments ne sont pas inclus à la vente alors que la photographie les présentes (un marque page, une illustration) alors cela doit être précisé. Par exemple, vous envisagez de commercialiser des box littéraires pour Noël: la description doit non seulement être précisée mais le prix doit indiquer tout ce qui est compris dans la box ou non!

Si jamais le prix ne peut pas être calculé à l’avance en raison de la nature du bien ou du service, alors vous devez fournir le mode de calcul de ce prix et le montant des éventuels frais supplémentaires (transport, livraison, affranchissement, etc.).


ATTENTION: Le prix du livre est réglementé en France par la loi du 10 août 1981 pour les livres physiques et celle du 26 mai 2011 pour les ebook, les promotions et autres offres réduites de prix sont très limitées, renseignez vous avant de vous lancer. (rendez vous sur mon compte instagram pour en savoir plus)


d- L’information sur les garanties

il existe en France deux sortes de garanties légales, la garantie légale de conformité et celle contre les vices cachés. toutes deux doivent obligatoirement figurer aux CGV, ainsi que leur condition de mise en œuvre. si jamais vous offrez des garanties commerciales ou un service après-vente alors vous devez également informer vos clients de l'existence de cette garantie et des modalités de mise en œuvre (article L. 111-1 du code de la consommation). ce point est facultatif, mais pas celui des garanties légales qui répond de plus à des normes particulières.

e- L’information sur le droit de rétractation

En France, le consommateur qui achète en ligne a le droit de changer d'avis jusqu'à 14 jours après son achat, dans certaines conditions. L'information concernant ce droit doit être communiqué avant la conclusion du contrat, donc dans les CGV.

Par un arrêt du 17 janvier 2018, la cour de Cassation a rappelé l'importance du droit de rétraction et du remboursement qui doit s'en suivre. Il est donc impératif de respecter ce droit et l'information qui va avec.

f- L’information sur les procédures amiables de règlement des litiges

là encore, les CGV doivent mentionner la possibilité pour le client de recourir à la procédure de médiation de la consommation (article L. 211-3 du code de la consommation) en cas de litige avec le vendeur. Les coordonnées et site ou adresse internet du ou des médiateurs de la consommation compétents doivent être communiquée de manière visible et lisible dans les CGV (article L. 616-1 du code de la consommation).


D' autres informations plus génériques doivent également figurer aux CGV, citons par exemple les modalités d’exécution du contrat (moyens et délais de paiement, modalités et délais de livraison etc.), la durée du contrat , si nécessaire, ses conditions de résiliation...


2/ Pourquoi disposer de CGV adaptées?


Déjà, parce qu'entre un professionnel et un consommateur, c'est obligatoire.

Ensuite, pour éviter les soucis, bien entendu!

Les sanctions pour défaut de communication des CGV ou pour non conformité de ces dernières sont élevées.

C'est aussi mieux si vos CGV sont dédiées à votre activité, autant pour vous que pour votre client.

Un exemple concret? Les biens nettement personnalisés échappent au droit de rétractation (article L221-28 du code de la consommation). Ce peut être le cas d'un roman dédicacé au nom de la personne à sa demande expresse, ou encore d'une illustration réalisée selon les directives précises de votre client et que vous ne pourrez pas revendre par la suite.

Grâce à des CGV adaptées, vous pourrez refuser des demandes de remboursement ou de rétraction pour ce type de produits spécifiques, Ce serait vraiment bête de rembourser sans savoir…

Dans l'autre sens il est essentiel que vous respectiez les droits de vos clients, et ceux-ci doivent voir concrètement comment précéder pour se faire rembourser en cas d'insatisfaction ou de non conformité.

Et c'est aussi le cas pour la gestion des litiges, les problèmes relatifs au paiement et le reste!


Avec les modèles disponibles dans la bibliothèque, à remplir par vos soins, vous serez en conformité et pourrez vendre vos créations en toute tranquillité!


3/ Et les CGU, dans tout ça?


Les CGU ou conditions générales d'utilisation, sont des documents juridiques ressemblant au CGV, mais qui ne sont pas obligatoires.

La loi impose en effet la présence de plusieurs documents lors de vente à distance ou en ligne au rang desquels les CGV bien sûr mais également les mentions légales. Mais pas les CGU.


Alors pourquoi en parler? Parce que si votre site est un site dit "vitrine", sur lequel vous ne vendez pas forcément vos romans et créations, mais que vous les présentez au public, les CGU sont utiles pour établir les règles de navigation sur le site entre vous et l'utilisateur. Ainsi, les règles et surtout les droits et obligations de chacun sont bien établies. Ce peut être utile pour, au hasard, protéger votre propriété intellectuelle, ou encore les conditions d'accès, la création d'un espace membre ou d'un compte et les éventuels litiges.

En bref, il est préférable pour vous, quelle que soit votre activité sur internet, que votre site dispose de documents juridiques fiables, adaptés à votre métier et accessibles.


Je peux vous y aider! Allez faire un tour sur la bibliothèque des modèles et trouvez votre bonheur!

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